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2400121 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Mootness Decision

Numéro de cause 2400121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the rejection of a VAT credit refund claim for approximately €4042 covering the period from July 1, 2022, to January 13, 2023. The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the tax administration, by a decision dated June 17, 2024, had granted the requested VAT credit refund, rendering the initial subject of the dispute moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing a president to order that no further action be taken on a request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Refund Mootness Decision: The administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the tax administration, by a decision dated June 17, 2024, had granted the requested VAT credit refund, rendering the initial subject of the dispute moot under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing a president to order that no further action be taken on a request.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA contrôle juridictionnel procès fiscal suspension de perception d'impôt révocation de crédit à la consommation objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to proceed with the case.
Article 1er
Used to order that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2400713
VAT Refund Claim Moot Due to Post-Filing Refund Grant
2212945
VAT Refund Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Refund Grant
2313116
Taxpayer v. Tax Authority: Rejection of VAT Credit Refund Appeal Due to Procedural Defects
2103289
Taxpayer VAT Credit Refund Dispute and Procedural Rulings
2415288
VAT Reimbursement Judicial Review Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no longer any need to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Madame C B conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction générale des finances publiques de l'Indre a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 4042 euros pour la période allant du 1er juillet 2022 au 13 janvier 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que le remboursement du crédit de TVA a été accordé par une décision du 17 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. (). ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 17 juin 2024, l'administration fiscale a prononcer le remboursement du crédit de TVA du litige. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B tendant au remboursement de crédit de la TVA couvrant la période allant du 1er juillet 2022 au 13 janvier 2023 d'un montant de 4042 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame C B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame C B et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 19 Novembre 2024.

Le président,

Didier Artus

La République mande et ordonne

au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. A

N°2400121jb