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2400121 Généré par l'IA

Commune Development Permit Withdrawal

Numéro de cause 2400121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a commune's refusal to grant a development permit, requesting the court to compel the issuance of the permit and award legal costs. The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing formally withdrawing their request and action, to which the opposing commune consented. Consequently, the Tribunal Administrative, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the official recording of such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the instance and action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Commune Development Permit Withdrawal: The court reached its decision based on the litigant's subsequent filing formally withdrawing their request and action, to which the opposing commune consented. Consequently, the Tribunal Administrative, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing for the official recording of such withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the instance and action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement frais d'équipement frais administratifs violation du permis de construire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vif la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the context of the potential imposition of costs following the withdrawal.
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2300206
Association v. Communes (Planning Permits Withdrawal)
2204694
Commune Building Permit Annulment Withdrawal
2201309
Commune Development Permit Annulment Over Flood Risk Plan Rendered Moot by Withdrawal
2209288
Withdrawal of Petition for Annulment of Development Permit
2302434
Petitioner's Withdrawal of Development Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to take note of a withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the context of the potential imposition of costs following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la SNC Cogedim Grenoble représentée par la SELAS LEGA-CITE, agissant par Me Bornard, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel la commune de Vif a refusé de lui délivrer un permis d'aménagement n° PA 038 545 23 10001, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Vif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de délivrer le permis d'aménager sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vif la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, la SC Cogedim Grenoble déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, la commune de Vif représentée par Me Fessler, accepte le désistement de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, la SNC Cogedim Grenoble déclare se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC Cogedim Grenoble.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Cogedim Grenoble et à la commune de Vif.

Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400121