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2400121 Généré par l'IA

Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)

Numéro de cause 2400121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought discharge from a housing tax levied for the year 2023 concerning properties in a specific commune, but subsequently filed a memorandum withdrawing the claim entirely. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals of proceedings by order, found the withdrawal to be unconditional and thus accepted the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim): The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals of proceedings by order, found the withdrawal to be unconditional and thus accepted the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales impôt foncier restitution de l'impôt retrait de la requête droit de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawals (1°).
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission
2400064
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2414826
Withdrawal of Housing Tax Challenge Proceedings
2204547
Withdrawal of Application for Discharge from Housing Tax
2501670
Administrative Case Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by ordinance, specifically to give notice of withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour des logements situés sur la commune de Saint-Paul.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, la M. A déclare retirer sa saisine du tribunal et mettre fin à la procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

jb