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2400121 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2400121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of the Pyrénées-Atlantiques filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit granted by the mayor for the construction of an agricultural building with a photovoltaic roof, but subsequently filed a memorandum on April 4, 2024, formally withdrawing the appeal. The court, invoking its authority under administrative justice rules to rule on simple withdrawals, formally accepted the prefect's withdrawal of the appeal, and consequently rejected the respondent's secondary request for compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, invoking its authority under administrative justice rules to rule on simple withdrawals, formally accepted the prefect's withdrawal of the appeal, and consequently rejected the respondent's secondary request for compensation under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to record the withdrawal and rule on costs under this provision.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the conclusions for costs presented by M. A based on this article.
Article 1er
The court recorded the withdrawal of the appeal (désistement) as per its authority.
Article 2
The court rejected the request for costs under this article.
Généré par l'IA
2200844
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2200648
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2306792
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2303409
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit and Denial of Costs
2303161
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court recorded the withdrawal of the appeal (désistement) as per its authority.

Article 2

The court rejected the request for costs under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to record the withdrawal and rule on costs under this provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the conclusions for costs presented by M. A based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 et 23 janvier 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Castetnau-Camblong a délivré à M. B A un permis de construire un bâtiment agricole avec une couverture photovoltaïque sur un terrain situé au lieu-dit C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, M. B A, représenté par Me Parraguette, conclut au rejet du déféré, à titre principal comme irrecevable, subsidiairement comme non fondé, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Castetnau-Camblong et à M. B A.

Fait à Pau, le 29 mai 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,