Hospital Leave Dismissal Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a university hospital's decision placing them on administrative leave due to health reasons, as well as a departmental medical council's unfavorable opinion regarding a long-term sick leave request. The administrative court dismissed the petition outright because the filing failed to articulate any legal grounds or specific claims, thus not meeting the mandatory requirements for a proper petition under the Code of Administrative Justice, which permits rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization when no grounds are stated initially.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Hospital Leave Dismissal Review: The administrative court dismissed the petition outright because the filing failed to articulate any legal grounds or specific claims, thus not meeting the mandatory requirements for a proper petition under the Code of Administrative Justice, which permits rejection of manifestly inadmissible requests without requiring regularization when no grounds are stated initially.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
The claim was found inadmissible because it did not comply with the requirements of this article (lack of grounds and conclusions).
This article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de bien vouloir " revenir sur " la décision du centre hospitalier universitaire de Poitiers du 7 novembre 2023 la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé et sur le procès-verbal du 5 octobre 2023 du conseil médical du département de la Vienne délivrant un avis défavorable à l'octroi d'un congé de longue maladie
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La saisine présentée par Mme B, ne comporte l'exposé d'aucun moyen et d'aucune conclusion, satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Poitiers, le 31 janvier 2024
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET