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2400120 Généré par l'IA

Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)

Numéro de cause 2400120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit, but the administrative court rejected the request because the application was filed without asserting any legal grounds or specifying facts to support the claims for annulment, thus falling under the criteria for summary rejection specified in Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice as lacking sufficient legal basis or supporting particulars.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Annulment): 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice as lacking sufficient legal basis or supporting particulars.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation opposition au mariage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis, specifically its 7th point, for the rejection of the application.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article rejects the appellant's request, which is the final order.
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2301642
Applicant v. Prefect (Residence Permit Rejection Motivation)
2404210
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Annulment)
2402321
Applicant v. Prefect (Residence Permit Application Inadmissibility)
2101021
Applicant v. Prefect (Residence Permit Motivation)
2202934
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Motivation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article rejects the appellant's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis, specifically its 7th point, for the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

- l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. A l'appui de sa requête M. B n'a assorti sa requête d'aucun moyen. Au vu de l'absence de moyens à l'appui des conclusions de la requête, il y a donc lieu de rejeter la requête par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 30 janvier 2024.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 janvier 2024.

La greffière,

A. Farell