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2400119 Généré par l'IA

Tax Assessment Reduction Based on Financial Hardship Denied

Numéro de cause 2400119
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to reduce their 2023 income tax assessment by a specified amount, arguing that the resulting increase in their reference tax income would cause financial difficulties. The court dismissed the request because the claim sought a discretionary moderation of the tax liability based on subsequent financial hardship, which is irrelevant to the legality of the assessment itself; the court reasoned that it is not authorized to grant relief on equitable grounds, and the proper recourse for the individual, if warranted, is to file a request for a gratuitous remission directly with the tax administration based on demonstrable distress.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Tax Assessment Reduction Based on Financial Hardship Denied: The court dismissed the request because the claim sought a discretionary moderation of the tax liability based on subsequent financial hardship, which is irrelevant to the legality of the assessment itself; the court reasoned that it is not authorized to grant relief on equitable grounds, and the proper recourse for the individual, if warranted, is to file a request for a gratuitous remission directly with the tax administration based on demonstrable distress.

Mots-clés

Généré par l'IA
gêne financière taxation de l'impôt sur le revenu diminution de revenu remise d'impôt assujettissement à l'impôt administration des finances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision grants the President the power to reject the application.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claimant's request.
Généré par l'IA
2202996
Taxpayer's Appeal for Income Tax Reduction Based on Disability Dismissed for Lack of Specific Support
2403042
Taxpayer Challenge to Assessment Based on Financial Hardship Upheld
2500018
Taxpayer Property Tax Assessment Remission Denial
2203776
Taxpayer Income Tax Assessment Reduction Dismissed for Lack of Substantiation
2400206
Property Tax Exemption Denial for Income Over Ceiling and Procedural Misstep on Remission Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claimant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision grants the President the power to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2023 d'une somme de 9 481 euros et de prononcer la décharge de l'imposition correspondante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande par laquelle Mme B a sollicité la modification de son avis d'imposition de 2023, et à laquelle le service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine a répondu le 30 novembre 2023, présentait un caractère contentieux. La requérante ne conteste pas les motifs de cette décision mais sollicite qu'il soit fait " exception " à l'application de loi fiscale en exposant les difficultés financières qui, selon elle, seront induites par l'augmentation de son revenu fiscal de référence. Toutefois, à les supposer avérées, ces difficultés sont sans incidence sur le bien-fondé de l'impôt, qu'il n'appartient pas au juge de modérer à titre gracieux. Il est toutefois loisible à l'intéressée, si elle s'y croit fondée, de former auprès de l'administration une demande de remise gracieuse en justifiant de son état de gêne ou d'indigence. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 26 avril 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.