Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision refusing to register their application for a residence permit and to compel the Prefect to issue a receipt with the right to work, along with attorney's fees; however, following the filing of a defense memo by the Prefect concluding that there was no longer cause for the court to rule, the applicant subsequently filed a supplementary memo declaring a withdrawal of the proceedings, leading the Tribunal to grant the withdrawal as pure and simple pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order to record the withdrawal of the case.
This article records the explicit withdrawal of the case by M. A.
This article grants provisional legal aid to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision du Préfet de l'Isère du 12 décembre 2023 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;
- d'enjoindre au Préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
- de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 mars 2024
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.