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2400118 Généré par l'IA

Property Tax Judicial Review Petition Dismissed for Lack of Substance

Numéro de cause 2400118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking judicial review regarding a property tax claim previously submitted to the public finance authority, but the petition failed to include any statement of facts, legal arguments (means), or specific requests (conclusions). The court ruled that under the provisions of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible requests, the petition must be dismissed because it lacked the necessary substantive content and was incapable of regularization after the filing deadline had passed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Property Tax Judicial Review Petition Dismissed for Lack of Substance: The court ruled that under the provisions of the Administrative Justice Code concerning manifestly inadmissible requests, the petition must be dismissed because it lacked the necessary substantive content and was incapable of regularization after the filing deadline had passed.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité judiciaire fiscale impôt foncier production de créance finances publiques argumentation sur le fond

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
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2310638
Property Tax Appeal Dismissal for Failure to Submit Administrative Decision
2506058
Petitioner's Challenge to Property Tax Seizure Dismissed on Procedural Grounds
2311473
Tax Appeal Dismissed for Failure to State Legal Grounds
2202166
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Insufficient Petition Content
2404843
Judicial Review Dismissed for Failure to Cure Deficient Petition in Housing Status Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de statuer sur sa réclamation en date du 20 novembre 2023 auprès de la direction générale des finances publiques concernant la taxe foncière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B, qui se borne à demander au tribunal de statuer sur la réclamation en date du 20 novembre 2023 auprès de la direction générale des Finances publiques, n'est assortie d'aucun moyen ni d'aucune conclusion. Dans ces conditions, cette requête, manifestement irrecevable et insusceptible de régularisation, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 2 mai 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.