Detainee Withdrawal of Solitary Confinement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought the annulment of an uncommunicated decision extending their solitary confinement and requested an order to lift this isolation, along with legal costs, but subsequently filed a memorandum on February 1, 2024, formally withdrawing all demands; consequently, the court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Withdrawal of Solitary Confinement Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Cited in the applicant's initial request regarding the allocation of costs, although the final order does not rule on this due to the withdrawal.
Cited in the applicant's initial request regarding the allocation of costs, although the final order does not rule on this due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, à 15h39, M. B A, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement, au sein du centre de détention d'Aix-Luynes ;
3°) d'enjoindre au chef d'établissement d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Vu le mémoire enregistré le 1er février 2024 par lequel le requérant se désiste de l'ensemble de ses demandes.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille le 1er février 2024.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code pénitentiaire,
- le code des relations entre le public et l'administration,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 5 février 2024.
Le juge des référés,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne à la garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,