Applicant's Withdrawal of Action Against Employment Agency Regarding Training Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant initiated proceedings against the regional employment agency seeking the annulment of multiple decisions from December 2023 that denied his application for the Individual Training Aid (AIF), while also demanding that the aid be granted, under penalty of astreinte, and seeking compensation of €1825 for incurred fees. Subsequently, the applicant filed a formal, pure and simple withdrawal (désistement) of his entire request on February 18, 2025. The Tribunal Administratif de Marseille, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presiding judge to grant such withdrawals by ordinance, formally gave judicial notice of the applicant's désistement, thereby concluding the case without ruling on the merits of the refusal of the training aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Action Against Employment Agency Regarding Training Aid: Subsequently, the applicant filed a formal, pure and simple withdrawal (désistement) of his entire request on February 18, 2025. The Tribunal Administratif de Marseille, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presiding judge to grant such withdrawals by ordinance, formally gave judicial notice of the applicant's désistement, thereby concluding the case without ruling on the merits of the refusal of the training aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to officially record the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide individuelle à la formation, la décision du 11 décembre par laquelle a été rejeté le recours formé contre cette décision, ainsi que la confirmation de refus par Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'occasion de la procédure de médiation initiée le 12 décembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte-d'Azur de faire droit à l'attribution de l'aide individuelle à la formation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de condamner France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1825 euros au titre des frais engagés, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans le cas où les frais d'inscription à la formation seraient déjà réglés ;
4°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.
Par un acte enregistré le 18 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".
2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France Travail Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 20 mars 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière