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2400117 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Credit Claim

Numéro de cause 2400117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review for the restitution of a Value Added Tax credit for September 2023 and sought €1,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum withdrawing all its claims following a defense memorandum indicating the requested reimbursement had been granted during the proceedings; consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to record renunciations, issued an order officially acknowledging the plaintiff's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Credit Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours contrôle juridictionnel dispositions fiscales restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record a withdrawal of proceedings (désistement) by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally recording the withdrawal of the proceedings.
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2107038
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim Following Administrative Resolution
2300595
Company v. Tax Authority: VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2301856
Company's Withdrawal of VAT Claim
2309622
Company v. Tax Authority: Withdrawal of VAT Refund Claim Judicial Review
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record a withdrawal of proceedings (désistement) by order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally recording the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, l'EURL Equipment Management Opportunity, représentée par Me Bitar, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre du mois de septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en raison du remboursement accordé en cours d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, l'EURL Equipment Management Opportunity déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, l'EURL Equipment Management Opportunity déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Equipment Management Opportunity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Equipment Management Opportunity et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.