Lack of Jurisdiction for Injunction to Install Ignition Interlock Device
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to order the installation of an approved ignition interlock device in their company vehicle to permit driving during a license suspension period. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the governing code, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration unless the requested measures are for the execution of a prior judicial decision, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Lack of Jurisdiction for Injunction to Install Ignition Interlock Device: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the governing code, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions to the administration unless the requested measures are for the execution of a prior judicial decision, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B A demande l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule de fonction afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative qu'en dehors de l'hypothèse où les mesures sollicitées constituent des mesures d'exécution d'une décision rendue par lui, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
3. M. A sollicite l'installation d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage à bord de son véhicule de fonction afin de pouvoir conduire pendant la durée de suspension de son permis de conduire. Ainsi qu'il vient d'être exposé, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées comme étant manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Caen, le 19 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
la greffière,
C. Bénis