Association v. Municipality: Annulment of Bicycle Ban Order and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a municipal order prohibiting bicycle traffic on certain trails and requested the removal of related signage, as well as compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, after the municipality argued the challenged order had been repealed. The Tribunal, noting that the applicant effectively withdrew its claims for annulment and injunction by concluding to a non-suit on those points due to the repeal of the measure, formally recorded the withdrawal of those claims and rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 in the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Association v. Municipality: Annulment of Bicycle Ban Order and Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, after the municipality argued the challenged order had been repealed. The Tribunal, noting that the applicant effectively withdrew its claims for annulment and injunction by concluding to a non-suit on those points due to the repeal of the measure, formally recorded the withdrawal of those claims and rejected the remaining claim for costs under Article L. 761-1 in the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President of the judgment panel to issue an order regarding the withdrawal of claims and costs.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, l'association Mountain Bikers Foundation, représentée par Me Bleykasten, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DST2023/072/LS du 10 juillet 2023 du maire de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains en tant qu'il interdit la circulation aux cycles (vélo, VTT et VAE) sur certains sentiers de la commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner au maire de procéder dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, au retrait de tout aménagement et signalisation restreignant la circulation des cycles sur les sentiers objets de l'arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Saint-Gervais-les-Bains conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande formulée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que l'arrêté contesté a été abrogé le 19 juin 2024.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, l'association Mountain Bikers Foundation conclut au non-lieu à statuer et déclare maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. En concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, l'association Mountain Bikers Foundation doit être regardée comme se désistant de celles-ci.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association Mountain Bikers Foundation tendant à la condamnation de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonctions présentées par l'association Mountain bikers foundation.
Article 2 : Les conclusions de l'association Mountain Bikers Foundation tendant à la condamnation de la commune de Saint-Gervais-Les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association Mountain Bikers Fondation et à la commune de Saint-Gervais-Les-Bains.
Fait à Grenoble le 17 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400116