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2400116 Généré par l'IA

Compensation Claim for Power Outages Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2400116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought compensation from public authorities for damages, specifically power outages, resulting from a cyclone, but the administrative court dismissed the request via an order because the filing failed to constitute an appeal against an administrative decision as required by procedural rules, rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Compensation Claim for Power Outages Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

Mots-clés

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production de créance règles procédurales demande adressée à l'autorité indemnité pour inconvénients dommages aux installations électriques cas de rigueur personnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request is grounded on the power granted to the President of the judgment panel under this article.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly rejects the request, although it does not cite the legal ground for the rejection.
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2209618
Property Damage Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2303268
Local Authority Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2404339
Public Employment Service Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403389
Claim for Damages Inadmissible Due to Failure to Produce Challenged Administrative Decision
471861
State Electricity Notification Failure Damages Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, although it does not cite the legal ground for the rejection.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request is grounded on the power granted to the President of the judgment panel under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A déclare porter plainte contre les pouvoirs publics et demande la condamnation de ceux-ci à l'indemniser pour les dommages subis suite au passage du cyclone Belal, notamment du fait de la privation d'électricité.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. La requête présentée par M. A le 24 janvier 2024 ne peut être regardée comme dirigée contre une décision administrative. Elle ne satisfait pas aux exigences des articles précités du code de justice administrative. Eu égard à son irrecevabilité manifeste, elle doit être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 1er février 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.