Prefect's Compliance with Social Housing Order Satisfies Penalty Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that ordered the prefect to accommodate an individual in social housing within one month under a daily penalty, the court ruled that the prefect satisfied the obligation by placing the individual in a social hotel residence on May 14, 2024, which was within the time frame set for the penalty's accrual. Given that the injunction was executed, the court ordered that there was no need to definitively liquidate the stipulated penalty, considering the execution occurred within the initial deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Art. R. 778-8 du code de justice administrative; Prefect's Compliance with Social Housing Order Satisfies Penalty Deadline: Given that the injunction was executed, the court ordered that there was no need to definitively liquidate the stipulated penalty, considering the execution occurred within the initial deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that there is no need to liquidate the penalty (astreinte) imposed previously.
This article was cited and constitutes the legal basis for the decision regarding the liquidation or non-liquidation of the penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2400115 du 25 mars 2024, le tribunal administratif a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme A B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
Cette ordonnance a été notifiée aux parties le 25 mars 2024.
Par une lettre enregistrée le 3 mai 2024, Mme B, par l'intermédiaire de son avocat, Me Laspalles, demande l'exécution du jugement n° 2400115 du 25 mars 2024.
Par des éléments d'information enregistrés le 14 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut qu'il a exécuté l'ordonnance n°2400115 du 25 mars 2024.
Il fait valoir que :
- Mme B est hébergée depuis le 14 mai 2024 à la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) MONTEMPO.
Le conseil de Mme B, Me Laspalles, auquel ces éléments d'information ont été communiqués a été invité le 14 mai 2024 à présenter ses observations sur l'exécution de l'injonction prononcée dans l'ordonnance n° 2400115 du 25 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la construction et de l'habitation ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée de l'inexécution postérieurement au délai initialement fixé, moduler le décompte de l'astreinte voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de la liquider ".
2. Par un jugement n° 2400115 du 25 mars 2024 notifié le même jour, le tribunal a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d'accueillir Mme B dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard. Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que Mme B est accueillie depuis le 14 mai 2024 dans l'une de ces structures. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne doit être regardé comme ayant exécuté l'injonction décidée par le jugement n° 2400115 du 25 mars 2024. Et, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'exécution de l'injonction dans le délai fixé par le jugement, il n'y a pas lieu à titre définitif de liquider l'astreinte assortissant l'injonction d'héberger Mme B.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2400115 du 25 mars 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
- Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laspalles.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.
Le magistrat désigné,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
00MP