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2400115 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Grant of Parking Card

Numéro de cause 2400115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a department's refusal to issue a mobility inclusion parking card, but subsequently submitted proof that the permanent card had been granted and formally withdrew the administrative appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the uncontested and unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Following Grant of Parking Card: Pursuant to the relevant administrative justice code, the court granted the uncontested and unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative infraction de stationnement demande adressée à l'autorité droit d'enlèvement procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order (ordonnance).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant.
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2405134
Withdrawal of Appeal Against Denial of Mobility Inclusion Parking Card
2200516
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Parking Inclusion Mobility Card
2302536
Withdrawal of Application for Parking Mobility Inclusion Card Denial Appeal
2301812
Parking Card Refusal Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2113442
Litigant v. Administration: Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du département de La Réunion refusant de lui attribuer la carte mobilité inclusion stationnement.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, Mme B transmet au tribunal une copie de la carte qui lui a été délivrée à titre permanent et déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 9 septembre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2400115