Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400115 Généré par l'IA

Refusal to Issue Disability Parking Card; Failure to File Mandatory Administrative Appeal

Numéro de cause 2400115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing to issue a disability parking card, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of having first filed the mandatory administrative appeal with the departmental council president, as required by law, despite being ordered to regularize the submission by producing evidence of that prerequisite recourse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Refusal to Issue Disability Parking Card; Failure to File Mandatory Administrative Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve annulation de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité infraction de stationnement présentation devant l'autorité discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible, citing this provision for the President's power to dismiss such requests.
Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles
This article established the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to demonstrate having filed, leading to the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2300422
Refusal to Issue Disability Parking Card Due to Failure to File Prior Administrative Appeal
2306719
Refusal to Issue Disability Parking Card Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2310946
Refusal of Disability Parking Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501829
Litigant Fails to Exhaust Mandatory Administrative Remedies for Disability Parking Card Denial
2508644
Failure to Regularize Administrative Appeal Regarding Disabled Parking Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected because it was deemed manifestly inadmissible, citing this provision for the President's power to dismiss such requests.

Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

This article established the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to demonstrate having filed, leading to the inadmissibility ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;

2°) de réexaminer sa demande d'attribution de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision du 21 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que Mme A aurait présenté le recours préalable obligatoire exigé par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier du 22 janvier 2024, dont elle a accusé réception le 24 janvier 2024, elle a été invitée à justifier du dépôt d'un tel recours. A l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, Mme A n'a ni produit la décision du président du conseil départemental de l'Aisne prise sur recours administratif préalable obligatoire, ni la preuve du dépôt d'un tel recours, ni justifié de l'impossibilité de les produire. Par suite, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Amiens, le 30 avril 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.