Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400114 Généré par l'IA

Municipal Decision Annulment Denied for Inadmissible Petition

Numéro de cause 2400114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision denying a prior declaration for the installation of a dormer window on a building, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition was manifestly inadmissible as it merely stated the intent to contest the refusal without presenting any grounds or legal arguments to demonstrate the decision's illegality, and this deficiency was not rectified by a subsequent filing within the statutory appeal period, justifying rejection under administrative justice code provisions concerning manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipal Decision Annulment Denied for Inadmissible Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir contre permis approbation du règlement retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2505241
Municipal Building Permit Annulment Refusal Due to Inadmissible Application
2402310
Municipal Decision Annulment Inadmissible Due to Defective Filing
2304204
MUNICIPAL DECISION ANNULMENT DENIED DUE TO FAILURE TO EXHAUST ADMINISTRATIVE APPEAL
2303515
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision
2201917
Municipal Decision Annulment Regarding Dwelling Modifications Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 029 006 23 00082 du 1er septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bénodet s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a présentée le 23 juin 2023 pour la pose d'une lucarne sur le toit du bâtiment situé 32 avenue de Kercréven.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge.

3. A l'appui de sa requête, M. B se borne à exposer qu'il " introdui[t] un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rennes suite au refus d'autorisation de travaux ". Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte aucun moyen de nature à démontrer l'illégalité de la décision dont il demande l'annulation et qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux par un mémoire présentant d'autres moyens, est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.