Parents' Request for Special Needs Assistant Dismissed as Inadmissible Administrative Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents submitted a request to the administrative court, which was in reality a formal notice (mise en demeure) to the academic inspector requiring the assignment of a special needs assistant for their child, but this submission lacked the necessary formal conclusions required by administrative procedure code for the judge to rule upon. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it constituted an administrative demand mistakenly addressed to the court and failed to state specific relief sought from the judge, in accordance with the provision allowing the summary rejection of clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Parents' Request for Special Needs Assistant Dismissed as Inadmissible Administrative Demand: Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it constituted an administrative demand mistakenly addressed to the court and failed to state specific relief sought from the judge, in accordance with the provision allowing the summary rejection of clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request based on the procedural rules cited below.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Cited to establish the requirement for conclusions to be included in a request, the absence of which justifies rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. D B et Mme C A mettent en demeure l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Manche, d'affecter à leur enfant un accompagnant d'élève en situation de handicap.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient () l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".
2. La requête de M. B et Mme A constitue, en réalité, une mise en demeure destinée à l'administration, adressée par erreur au tribunal. Dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion soumise au juge et est, par conséquent, manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme C A.
Fait à Caen, le 23 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet