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2400113 Généré par l'IA

Driver's Card Denial Annulment Barred by Procedural Defects

Numéro de cause 2400113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision denying the issuance of a professional driver's card for chauffeur-driven transport (VTC), but the court summarily rejected the request because the petitioner failed to rectify the deficiencies in the filing—specifically, the absence of a signature on the request and the omission of the challenged administrative act—despite having been formally notified of the requirement to do so within a prescribed period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 431-4 du même code; Driver's Card Denial Annulment Barred by Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code, " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

Mots-clés

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vice de procédure exigence de signature conduite sans autorisation acte de procédure retrait de la concession recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article defines the requirement for attaching the challenged act to the request, the lack of which contributed to the inadmissibility.
Art. R. 431-4 du même code
This article requires that requests be signed, which was missing and contributed to the inadmissibility.
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2209272
Driver's Card Refusal Annulled Due to Repealed Legal Basis
2010823
Driver Card Refusal Based on Disputed Conviction
2210166
Refusal to Issue Professional Driver's Card Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2211243
Refusal to Annul Parking Card Denial Based on Procedural Defects
2201311
Chauffeur Card Refusal Upheld Due to Driving License Revocation Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article defines the requirement for attaching the challenged act to the request, the lack of which contributed to the inadmissibility.

Art. R. 431-4 du même code

This article requires that requests be signed, which was missing and contributed to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfecture de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC).

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code, " Les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur ".

3. M. A a transmis sa requête sans la signer. Il n'a pas, non plus, produit la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 15 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.