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2400112 Généré par l'IA

Driver Point Withdrawal Annulment Discontinued by Petitioner Withdrawal

Numéro de cause 2400112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of several decisions by the administration to withdraw points from their driving license due to various traffic infractions spanning from 2017 to 2023, alongside the implicit rejection of a prior administrative appeal, and requested the reinstatement of the points and financial compensation. However, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record discontinuances of proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Point Withdrawal Annulment Discontinued by Petitioner Withdrawal: However, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to record discontinuances of proceedings, issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal of the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision péremption de l'exécution de la décision violation des règles de la circulation retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du de l'intérieur la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).
Généré par l'IA
2411492
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Case
2208140
Petitioner Withdraws Driving License Point Annulment Request
2407928
Petitioner Withdraws Driving License Points Annulment Suit
2407908
Petitioner Withdraws Claims in Driving License Point Annulment Case
2309119
Applicant's Withdrawal of Driving Point Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the appeal (désistement de la requête).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire consécutives aux infractions au code de la route constatées les 29 septembre 2017, 3 janvier 2018, 26 janvier 2022, 12 juillet 2022, 16 novembre 2022, 12 décembre 2022, 20 février 2023 et 4 avril 2023, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur le recours gracieux formé le 4 décembre 2023 tendant à l'annulation de ces décision.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir les points irrégulièrement retirés ;

3°) de mettre à la charge du de l'intérieur la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nancy, le 11 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Sébastien Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.