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2400112 Généré par l'IA

Municipal Rejection of Therapeutic Employment Upheld Due to Deficient Petition

Numéro de cause 2400112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the municipal rejection of their request for therapeutic part-time employment following a new medical condition. The court dismissed the application in an order because the initial petition failed to set forth any legal arguments or grounds supporting the claims, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the necessary content of a filing and allowing for dismissal by order when regularization is not possible or has not occurred within the statutory deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative; Municipal Rejection of Therapeutic Employment Upheld Due to Deficient Petition: The court dismissed the application in an order because the initial petition failed to set forth any legal arguments or grounds supporting the claims, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions governing the necessary content of a filing and allowing for dismissal by order when regularization is not possible or has not occurred within the statutory deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel conditions d'emploi motifs légaux production de créance réexamen médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision was cited to establish that the claim lacked the required statement of means, justifying its inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article states the final order: the rejection of the claim.
Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited in the order to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2310233
Municipal Decision Regarding Employment Duration Review Dismissed for Procedural Deficiencies
2106804
Applicant v. Municipality Regarding Work-Related Illness Recognition
2212545
Employment Reinstatement Claim Dismissed for Inadmissible Application
2211443
Petitioner v. Municipality (Occupational Disease Recognition)
2002393
Municipal Employee v. Implicit Rejection of Medical Leave and Disability Requests

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article states the final order: the rejection of the claim.

Article R. 222-1 (4º) du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited in the order to reject the manifestly inadmissible request by ordinance.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision was cited to establish that the claim lacked the required statement of means, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté sa demande d'autorisation de temps partiel thérapeutique suite à une nouvelle pathologie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen au soutien de ses conclusions. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit le 9 janvier 2024, la présente requête ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la Commune de Nîmes.

Fait à Nîmes, le 11 mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier