Applicant's Unqualified Withdrawal of Lawsuit Accepted
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court accepted the unqualified withdrawal of the lawsuit filed by the applicant company, as formally declared in a filing dated November 21, 2024, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to officially record such a withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 222-1 1° CJA; Applicant's Unqualified Withdrawal of Lawsuit Accepted: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Upgrade Fireworks et à la commune de Penne d'Agenais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Specific provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la société Upgrade Fireworks déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Upgrade Fireworks.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Upgrade Fireworks et à la commune de Penne d'Agenais.
Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre
M. A