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2400111 Généré par l'IA

Applicant's Unqualified Withdrawal of Lawsuit Accepted

Numéro de cause 2400111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The administrative court accepted the unqualified withdrawal of the lawsuit filed by the applicant company, as formally declared in a filing dated November 21, 2024, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing the president of the administrative tribunal to officially record such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Art. R. 222-1 1° CJA; Applicant's Unqualified Withdrawal of Lawsuit Accepted: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Upgrade Fireworks et à la commune de Penne d'Agenais.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles acceptation de l'offre retrait de la demande de révision réclamation administrative contrats administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ().
Art. R. 222-1 CJA
Basis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.
Art. R. 222-1 1° CJA
Specific provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 CJA

Basis for granting a formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Art. R. 222-1 1° CJA

Specific provision authorizing the president to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, la société Upgrade Fireworks déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Upgrade Fireworks.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Upgrade Fireworks et à la commune de Penne d'Agenais.

Fait à Bordeaux, le 22 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. A