Dismissal of Unsubstantiated Administrative Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking administrative documents, but the filing contained no statement of facts or legal grounds. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, a request that is manifestly inadmissible, lacking any substantiation for a legal claim, must be dismissed by order without requiring regularization. Consequently, the tribunal rejected the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unsubstantiated Administrative Document Request: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice, a request that is manifestly inadmissible, lacking any substantiation for a legal claim, must be dismissed by order without requiring regularization. Consequently, the tribunal rejected the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui adresser des documents administratifs.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".
2. En l'espèce, M. A se borne à réclamer des documents administratifs et ne présente l'exposé d'aucun fait ni moyen. Une telle demande est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 30 septembre 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cetol