Parents Withdraw Claim Against Education Authority Over Disability Support
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review and injunctive relief to compel the regional education authority to provide an individual disability support assistant for their minor child for the entirety of their schooling, following an implicit refusal of their request made pursuant to a favorable decision from the disability rights commission; however, the court issued an order acknowledging the subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim by the parents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 760-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Parents Withdraw Claim Against Education Authority Over Disability Support: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme E B et M. C D agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A D B et représentés par Me Pierrey, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 11 novembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé d'affecter un accompagnant des élèves en situation de handicap, à titre individuel, sur tout le temps de la scolarité de leur enfant A, conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en date du 4 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil du Val-de-Marne d'affecter à leur enfant A, un accompagnant des élèves en situation de handicap, à titre individuel, sur tout le temps de sa scolarité à compter du lendemain de la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 760-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, Mme B et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par leur mémoire enregistré le 9 février 2024, M. D et Mme B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, M. C D.
Fait à Melun, le 17 juin 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,