Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400111 Généré par l'IA

Claimant v. State and Local Government (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2400111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implicit rejection decision concerning unpaid remuneration and damages from the State and the local government, but the Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant has been assigned to an academy in French Guiana since September 2021. Applying the rule that disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. State and Local Government (Jurisdictional Transfer): Applying the rule that disputes concerning state agents fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cayenne.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale administration locale rémunération impayée cyberadministration recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est, en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.
Article 1er
This article contains the dispositive order to transmit the case file to the administrative tribunal of Cayenne.
Article R. 312-12 du même code
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the employee's place of assignment, which determined the transfer.
Généré par l'IA
2434048
Petitioner v. State: Jurisdictional Transfer for Relocation Allowance Dispute
2308792
Jurisdictional Transfer of Public Employment Dispute
2326021
State Employment Dispute Transfer to Cayenne Tribunal
2500443
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Public Servant Salary Dispute
2418218
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive order to transmit the case file to the administrative tribunal of Cayenne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the court to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the employee's place of assignment, which determined the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représentée par la Selarl Jurispol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande préalable du 16 novembre 2023;

2°) de condamner in solidum l'Etat et la Polynésie française à lui payer la somme de 651.461 FCP au titre de la rémunération non versée, subsidiairement, les condamner in solidum à payer cette somme de 651.461 FCP à titre de dommages et intérêts ;

3°) de condamner l'Etat et la Polynésie française à lui payer la somme de 200.000 FCP à titre de dommage et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Cayenne : Guyane ".

2. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A est, en vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Mme A étant affectée dans l'académie de la Guyane depuis le 1er septembre 2021, sa requête doit être attribuée au tribunal administratif de Cayenne, dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation de Mme A.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cayenne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au président du tribunal administratif de Cayenne.

Fait à Papeete, le 27 mars 2024.

Le président du tribunal,

P. Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400111