Jurisdictional Challenge to Family Court Salary Seizure Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a family court decision regarding salary seizures and requested reimbursement, but the Administrative Tribunal summarily rejected the petition because the dispute, involving challenges to a judicial decision and execution measures stemming from family law and administrative benefits, clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonged to the judicial courts, specifically the executing judge for the salary seizure contestation and the competent judicial court for challenging the underlying divorce judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Family Court Salary Seizure Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because it manifestly did not fall within the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B demande l'annulation de la décision du 3 juin 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Evreux ainsi que le remboursement de saisies sur salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ".
3. Le litige soulevé par la requête de M. B qui tend à l'annulation de la décision du 3 juin 2021 du juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire d'Evreux ainsi qu'au remboursement de saisies sur salaire n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
4. Il ressort des pièces produites par M. B lui-même à l'appui de sa requête qu'un jugement de divorce a été prononcé le 8 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lisieux, qu'il lui appartient de contester s'il s'y croit fondé, suivant les modalités indiquées sur la notification de cette décision. Par ailleurs, ainsi que la médiatrice de la caisse d'allocations familiales du Calvados le lui a indiqué par courriel du 3 janvier 2024, il lui appartient d'adresser une contestation devant le juge de l'exécution auprès du tribunal judiciaire de son domicile en cas de désaccord avec la procédure émise par la CAF.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
N°2400111ah