Rejection of Document Request Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed a petitioner's request for documents following a referral order to the criminal judge because the petition failed to comply with procedural requirements; specifically, the request contained no statement of facts, legal grounds, or explicit conclusions, rendering it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of non-regularizable, patently inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Document Request Due to Procedural Deficiencies: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the summary rejection of non-regularizable, patently inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article dismissing the claim.
This article dictates the notification procedure for the order.
This article's 4° provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui adresser des documents suite à l'ordonnance d'orientation vers le juge pénal.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En l'espèce, M. A se borne à réclamer des documents suite à l'ordonnance d'orientation vers le juge pénal. Une telle demande qui n'est accompagnée d'aucune décision et ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen de droit est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 30 septembre 2024.
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef
Signé
A. Cetol