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2400110 Généré par l'IA

Judicial Review of Professional Exam Results Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2400110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review from the administrative tribunal to re-examine their exam copy and the results of a professional capacity exam for transporting goods over 3.5 tons. The court summarily dismissed the application under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to re-examine examination papers or revise examination results, rendering the litigant's conclusions manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Judicial Review of Professional Exam Results Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court summarily dismissed the application under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, reasoning that the administrative judge lacks jurisdiction to re-examine examination papers or revise examination results, rendering the litigant's conclusions manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae règlement d'examen révocation disciplinaire arrêts en appréciation de validité justice de proximité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il suit de là que la requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the claim in this article.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This procedural provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2400799
Judicial Review of Examination Score Dismissed for Lack of Jurisdiction
2403421
Judicial Review of Competitive Examination Results Dismissed for Lack of Jurisdiction
2310669
Judicial Review of Professional Examination Admission Results
2400873
Petitioner's Judicial Review of Examination Score Dismissed
2403416
Judicial Review of Professional Examination Score Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the claim in this article.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This procedural provision was cited as the basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A demande au tribunal administratif de réexaminer sa copie et le résultat de l'examen de capacité professionnelle en transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de procéder au réexamen d'une copie d'examen ou à la révision des résultats d'un examen. Les conclusions de la requête de M. A sont, par suite, irrecevables. Il suit de là que la requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 17 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La république mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.