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2400110 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Challenging Placement on Firearms Prohibition Registry

Numéro de cause 2400110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision dated August 31, 2023, which placed them on the national registry of persons prohibited from acquiring or possessing firearms (FINIADA), along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, and requested an order for removal from the registry and damages. The administrative court noted that the claimant subsequently filed a motion on March 21, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record voluntary dismissals, the court issued an order simply acknowledging the claimant's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Challenging Placement on Firearms Prohibition Registry: The administrative court noted that the claimant subsequently filed a motion on March 21, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning the power of the president to record voluntary dismissals, the court issued an order simply acknowledging the claimant's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union éloignement infraction à la loi sur les armes action en indemnité dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the case as ordered.
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2206682
Challenge to Firearms Seizure and Prohibition Registry Inclusion Dismissed for Inadmissibility
25NT00049
Firearms Seizure and Possession Ban Following Threatening Behavior
2204374
Firearm Confiscation and FINIADA Registration Annulment Following Manifest Error of Assessment
2103132
Petitioner v. Prefecture Regarding Firearm Confiscation and Prohibition
2304261
Petitioner v. Prefecture (Firearms Prohibition Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the case as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle la préfète de la Creuse l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble la décision implicite née le 20 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Creuse de procéder à la radiation de M. B C ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, le préfet de la Creuse conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, M. B entend se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de la Creuse.

Fait à Limoges, le 3 avril 2024.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

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