Housing Tax Liability Dispute Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought a ruling from the administrative court on who, between a landlord or a tenant, is legally responsible for paying the housing tax. The court determined that administrative jurisdiction is generally limited to requests seeking the annulment of an administrative decision due to illegality or a claim for monetary damages against a public entity, and the judge cannot act as an administrator by issuing advisory opinions or directives to resolve factual disputes between private parties. Since the request merely asked for clarification on tax liability without demanding the cancellation of an assessment or any other remedy falling within the court's statutory scope, the request was deemed manifestly inadmissible and was consequently dismissed under the provisions allowing for the rejection of baseless or non-compliant preliminary filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Housing Tax Liability Dispute Admissibility: The court determined that administrative jurisdiction is generally limited to requests seeking the annulment of an administrative decision due to illegality or a claim for monetary damages against a public entity, and the judge cannot act as an administrator by issuing advisory opinions or directives to resolve factual disputes between private parties. Since the request merely asked for clarification on tax liability without demanding the cancellation of an assessment or any other remedy falling within the court's statutory scope, the request was deemed manifestly inadmissible and was consequently dismissed under the provisions allowing for the rejection of baseless or non-compliant preliminary filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request, based on the procedural grounds established in Article R. 222-1 4° of the Code de justice administrative.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (lacking specific conclusions).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de lui indiquer qui doit supporter la taxe d'habitation, le propriétaire ou le locataire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.
4. Dans sa requête M. B, qui ne demande pas la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Moulins, se borne à demander au tribunal de lui indiquer qui doit supporter la taxe d'habitation entre le propriétaire ou le locataire. Sa requête est dépourvue de conclusions, c'est-à-dire de demande précise tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre à la demande de M. B. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm