Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund refusing the award of the minimum integration income (RSA), but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, required under the Social Action and Families Code, was not attached to the filing, and the applicant failed to regularize this deficiency despite being formally requested to do so by the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Family Allowance Fund Refusal and Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly inadmissible following failure to regularize.
Cited to establish the requirement for attaching the contested act (or proof of prior claim) to the application, which was the missing item.
Cited as the basis for the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to provide.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).
Par une lettre du 9 janvier 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, en produisant la décision prise par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine suite au recours administratif préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision du 26 septembre 2023.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 9 janvier 2024 et son accusé réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () "
4. La requête présentée par M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation adressée le 9 janvier 2024, retourné au tribunal le 2 février 2024 avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. B n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 15 mai 2024.
Le président désigné
signé
G. Descombes,
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.