Transfer of Doctoral Contract Dispute to Rouen Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a university's decision refusing to extend her doctoral contract and requested an order for reconsideration and legal costs. The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the petitioner's last duty station for the doctoral research was in Seine-Maritime, making the Tribunal Administratif de Rouen the competent jurisdiction under rules governing litigation concerning public agents based on the place of assignment, thus ordering the case file to be transferred to the proper tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Doctoral Contract Dispute to Rouen Tribunal: The administrative tribunal determined it lacked jurisdiction because the petitioner's last duty station for the doctoral research was in Seine-Maritime, making the Tribunal Administratif de Rouen the competent jurisdiction under rules governing litigation concerning public agents based on the place of assignment, thus ordering the case file to be transferred to the proper tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen based on jurisdictional rules.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the dossier to another competent jurisdiction.
This article was used to determine that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Rouen based on the place of last assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SELARL Normandie-Juris, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université a refusé de prolonger son contrat doctoral, ensemble la décision du 13 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université de réexaminer sa demande de prolongation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Normandie Université une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce () toute autre mesure entraînant une cessation d'activité (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : () Seine-Maritime ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que dans le cadre du contrat doctoral dont elle a demandé la prolongation, Mme B exerçait en dernier lieu ses fonctions au sein d'une unité de recherche située à Mont-Saint-Aignan, en Seine-Maritime. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Caen, le 19 janvier 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis