Execution Enforcement and Costs in Hospital Payment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a hospital to execute a prior court ruling awarding €1,200 and imposing a daily fine for non-compliance, alongside a request for €900 in additional legal costs. The court determined that the main execution claim and the request for a penalty became moot because the hospital had paid the initial €1,200 judgment amount on February 7, 2024, thus terminating the need to rule on enforcement; however, the court granted the litigant €900 under the relevant administrative justice code provision for costs related to the execution proceedings, while rejecting the hospital's reciprocal claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 911-4 du code de justice administrative; Execution Enforcement and Costs in Hospital Payment Dispute: The court determined that the main execution claim and the request for a penalty became moot because the hospital had paid the initial €1,200 judgment amount on February 7, 2024, thus terminating the need to rule on enforcement; however, the court granted the litigant €900 under the relevant administrative justice code provision for costs related to the execution proceedings, while rejecting the hospital's reciprocal claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the hospital to pay M. A 900 euros for litigation costs.
Cited as the basis for the request concerning the execution of a previous judgment, but the court ruled there was no longer a need to rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 janvier 2024 et le 20 mars 2024, M. B A représenté par Me Richard demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal :
1°) de faire procéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'exécution de l'ordonnance n° 2201212 du 6 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a condamné le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly à verser à M. A, la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- aucune réponse n'a été accordée à la lettre recommandée présentée au centre hospitalier de l'ouest guyanais le 19 octobre 2023 ainsi qu'au courrier adressé au cabinet d'avocats Seban Occitanie le 20 novembre 2023 ;
- que dans ce silence, il était recevable et bien-fondé à saisir le tribunal d'une requête tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2201212 rendue 6 septembre 2023 par le tribunal administratif de la Guyane.
Par ordonnance du 11 mars 2024, le président du tribunal administratif de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une phase juridictionnelle enregistrée sous le n° 2400312, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly représenté par Me Fernandez-Begault conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge de M. B A la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2201212 du 6 septembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'exécution :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
3. Par une ordonnance n° 2201212 du 6 septembre 2023, le tribunal administratif de la Guyane a condamné le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly à verser à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. Il résulte de l'instruction que le 7 février 2024, le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly a exécuté l'ordonnance n° 2201212 en procédant au paiement de la somme de 1 200 euros au conseil du requérant. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'exécution de l'ordonnance n° 2201212 du 6 septembre 2023 du tribunal administratif de Guyane, ainsi que celles tendant au prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly à verser la somme de 900 euros à M. A au titre des frais liés au litige et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier sur le même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 2 : Le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly versera à M. A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions du centre hospitalier de l'ouest guyanais présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024.
Le président,
Signé
O. GUISERIX
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC