Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought annulment of an annual tax on personal watercraft for 2022 and associated collection fees, as well as legal costs. The court determined that jurisdiction for judging the claim was not vested in the administrative tribunal of Poitiers because the decision establishing the tax was issued by the single window for pleasure craft taxation service, which falls under the administrative authority whose headquarters are located in the Hauts-de-Seine department, making the competent administrative tribunal that of the corresponding territorial jurisdiction, not Poitiers, necessitating the transfer of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for competence allocation under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority (Jurisdiction Transfer): The court determined that jurisdiction for judging the claim was not vested in the administrative tribunal of Poitiers because the decision establishing the tax was issued by the single window for pleasure craft taxation service, which falls under the administrative authority whose headquarters are located in the Hauts-de-Seine department, making the competent administrative tribunal that of the corresponding territorial jurisdiction, not Poitiers, necessitating the transfer of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for competence allocation under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for transmitting the case file to the President of the Litigation Section of the Council of State for resolution of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2312297 du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis la requête de Mme B A au tribunal administratif de Poitiers, qui l'a enregistrée le même jour sous le n° 2400106.
Par cette requête, Mme A, représentée par Me Marechal, demande au tribunal :
1°) la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 13 361 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un véhicule nautique à moteur dénommé " Funny time beta " ;
2°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 000,80 euros, correspondant à cette taxe et aux frais de poursuite, procédant de la mise en demeure valant commandement de payer émise le 25 août 2023 par le comptable de la direction des créances spéciales du Trésor ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code des impositions sur les biens et services ;
- le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " Lorsque le président () du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-deSeine, Val-d'Oise () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Aux termes, enfin, de l'article 47 du décret du 30 décembre 2021 visé ci-dessus : " Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : / 1° Est compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux ; () 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports. Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. ".
4. Eu égard aux conclusions de Mme A et aux seuls moyens d'assiette dont celles-ci sont assorties, la requérante doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel d'un montant de 13 361 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un véhicule nautique à moteur dénommé " Funny time beta " ainsi que, par voie de conséquence, la décharge de l'obligation de payer cette somme ainsi que les frais de poursuite.
5. Il résulte de l'instruction que si le recouvrement de cette créance a été pris en charge par la direction des créances spéciales du Trésor basée à Châtellerault (Vienne), le titre de perception n° 980000 023 001 075 461797 2022 0045065 assujettissant l'intéressée à cette taxe a été émis et rendu exécutoire par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, dont le siège est situé à La Défense (Hauts-de-Seine), auprès duquel Mme A a d'ailleurs formé une réclamation d'assiette le 6 mars 2023. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mme A ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au président de la section du contentieux du Conseil d'État, afin qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il déclarera compétente.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Poitiers, le 18 janvier 2024.
Le président,
signé
A. Jarrige
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER