Litigant v. Mediation Commission Regarding Housing Code Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision rejecting their application under housing and construction codes, asserting they had submitted a required document by mail on a specific date. The administrative court rejected the claim via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the request failed to include any supporting evidence to substantiate the asserted fact of having mailed the document, thus rendering the claim manifestly unsupported by facts sufficient for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Litigant v. Mediation Commission Regarding Housing Code Decision: The administrative court rejected the claim via an order, reasoning under the Code of Administrative Justice that the request failed to include any supporting evidence to substantiate the asserted fact of having mailed the document, thus rendering the claim manifestly unsupported by facts sufficient for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the request because the arguments lacked supporting evidence.
This is the primary dispositive order ruling on the merits/procedure of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 Mme B A (C) demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté sa demande présentée sur le fondement des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Elle soutient avoir envoyé le document demandé par courrier du 16 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". La requête - qui contient un moyen - ne comporte aucune pièce justificative quant au fait d'avoir envoyé le document demandé par courrier du 16 novembre 2023. Dès lors la requête entre dans le champ d'application de ces dispositions. Par suite elle doit être rejetée sur leur fondement.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulon le 23 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.