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2400105 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Insufficient Conclusion in Administrative Petition

Numéro de cause 2400105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal with the court against a decision from the departmental house for disabled persons concerning a mandatory prior administrative review, but the court dismissed the petition via ordinance because it failed to state any specific conclusions for which the administrative jurisdiction could be considered validly seized, thus not satisfying the requirements for filing a petition under the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissal for Insufficient Conclusion in Administrative Petition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité décision soumise à condition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
22NT00904
Failure to State Grounds for Administrative Appeal
2406209
Failure to State Specific Relief in Administrative Appeal
2304426
Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions
2311357
Dismissal for Failure to Attach Prior Administrative Appeal Decision in RQTH Judicial Review
2301457
Rejection of Petition for Failure to State Permissible Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme exerçant devant le tribunal un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision prise par la maison départementale des personnes handicapées du Gard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la présente requête, M. B saisit le tribunal du recours administratif préalable obligatoire qu'il forme à l'encontre de la décision prise par la maison départementale des personnes handicapées du Gard. Cette requête, qui tend à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400105