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2400105 Généré par l'IA

Individual v. Regional Director of Public Finance: Judicial Review of Temporary Retirement Allowance Rejection

Numéro de cause 2400105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the regional director of public finance's rejection of their request for a temporary retirement allowance, filed on January 9, 2024, following a rejection on November 9, 2023; however, the Tribunal Administratif de Rennes dismissed the application via an order, reasoning that the submitted documents lacked the mandatory formal requirements of a judicial request, specifically omitting the statement of facts, legal arguments, and conclusions, rendering the petition manifestly inadmissible under the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Individual v. Regional Director of Public Finance: Judicial Review of Temporary Retirement Allowance Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel mise à la retraite finances publiques exigences de forme rente temporaire révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order ruling on the merits of the request.
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2504949
Petitioner v. Regional Public Finance Directorate: Suspension of Temporary Retirement Allowance Due to Exceeded Absence Limit
2004252
Withdrawal of Pension Revision Claim Judicial Review
2202367
Withdrawal of Application for Judicial Review of Early Retirement Benefits
2203982
Withdrawal of Early Retirement Judicial Review Claim
2306147
Official Denied Temporary Retirement Allowance Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order ruling on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A a saisi le tribunal d'un litige consécutivement au rejet le 9 novembre 2023 par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine de sa demande d'indemnité temporaire de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. A l'appui de sa requête, M. A s'est borné à produire différentes pièces sans accompagner cette production d'une requête comportant notamment l'énoncé des faits, moyens et conclusions. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 26 mars 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.