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2400105 Généré par l'IA

Foreign National Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A foreign national sought judicial review in the Administrative Tribunal of Rouen against a prefectural decision from October 2023 refusing the renewal of his residence permit, requesting annulment of the refusal and an order for issuance of a new permit or a temporary authorization. The court determined that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual police measures against foreigners falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision was residing at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department when the challenged decision was issued, the Rouen Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Foreign National Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer: The court determined that, according to the rules governing jurisdiction in administrative justice, litigation concerning individual police measures against foreigners falls under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision was residing at the time of the decision; since the applicant resided in the Yvelines department when the challenged decision was issued, the Rouen Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour incompétence ratione loci autorisation de séjour ressortissants étrangers transfert de compétence décision étrangère

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
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2308517
Jurisdictional Transfer in Residency Permit Case
2320617
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Renewal Case
2405537
Residence Permit Renewal Dispute Jurisdiction Transfer
2416924
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2329114
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Renewal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. A C B, représenté par Me Boyle, demande :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a refusé de renouveler sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () "

2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant angolais âgé de 28 ans, a fixé à Mantes-la-Jolie, depuis au moins 2021, le lieu où il demeure effectivement avec sa compagne et leurs deux enfants. A la date du refus de renouvellement de la carte de séjour du 25 octobre 2023 attaqué, le lieu de résidence du requérant était situé dans le département des Yvelines. Par suite, l'examen du litige ressortit à la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A C B, à Me David Boyle et au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 31 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

P. MINNE

N°2400105