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2400104 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Sick Leave Renewal Decision

Numéro de cause 2400104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by a community president that renewed a long-term sick leave from a specified date to the following year, challenging the administrative act for not distinguishing between various pathologies and implicitly rejecting a request for long-term disability leave; however, the court issued an order granting the withdrawal of the claim, as the litigant explicitly filed a pure and simple declaration of withdrawal of the request, which the court accepted according to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning giving formal notice of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Sick Leave Renewal Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel congé de maladie retrait de la décision administrative droit à la résolution du contrat retrait des conclusions civiles retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which authorizes giving note of withdrawals by ordinance, is cited in the reasoning leading to the final order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2302279
Implied Withdrawal of Judicial Review Regarding Sick Leave Classification
2403272
Withdrawal of Judicial Review of Long-Term Sick Leave Decision
2007330
Applicant Withdraws Claim for Sick Leave Review
2302647
Applicant's Withdrawal in Sick Leave Dispute
2500455
Applicant Withdraws Claim to Annul Sick Leave Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which authorizes giving note of withdrawals by ordinance, is cited in the reasoning leading to the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Cotentin a renouvelé son congé de longue maladie du 28 septembre 2023 au 27 septembre 2024, en tant que ce renouvellement ne distingue pas les différentes pathologies dont elle est atteinte et qu'il rejette implicitement son placement en congé de longue durée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par son président en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération du Cotentin.

Fait à Caen, le 4 février 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis