Driving License Points Crediting Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied rejection of a request to the Minister of the Interior regarding the crediting of points to their driving license and requested an early instruction closure due to urgency; however, the court subsequently granted an order noting the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of their entire petition, as permitted under the administrative justice code for formal acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Points Crediting Dispute Withdrawal: Par un acte en date du 30 janvier 2024, Monsieur B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
The operative order officially acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mr. B A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, Monsieur A B représenté par Me Dehan, doit être regardée comme demandant au tribunal :
- de prononcer la date de la clôture de l'instruction dès l'accusé réception de la requête, eu égard à l'urgence du dossier ;
- d'annuler la décision implicite de rejet du Ministre de l'intérieur ;
- de créditer les points sur le permis de conduire du requérant.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements; ".
2. Par un acte en date du 30 janvier 2024, Monsieur B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Monsieur B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Toulon, le 4 avril 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2400104