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2400103 Généré par l'IA

Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2400103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the cancellation of their 2022 housing tax assessment from the municipality, but the administrative court dismissed the request as moot because the tax administration had subsequently discharged the entire amount in dispute, leading the court to rule under administrative justice code provisions allowing for an order to state that there is no need to rule on a matter that no longer presents an issue for judgment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales administration de la justice objet du litige appréciation de l'administration autorité judiciaire fiscale suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to justify that there is no need to rule on the request because the subject matter has disappeared.
Généré par l'IA
2306831
Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot
2301015
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief
2300879
Discharge from Tax Assessment Rendered Moot by Administrative Abatement
2307164
Tax Assessment Challenge Rendered Moot
2309374
Tax Assessment Cancellation Mootness and Legal Costs Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to justify that there is no need to rule on the request because the subject matter has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. C et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui leur a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 17 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.