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2400103 Généré par l'IA

Taxpayer Fails to Prove Timely Filing for Social Contribution Relief

Numéro de cause 2400103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the tax administration's rejection of a request for relief from social contributions for the year 2019 following the closure of a savings plan, asserting that the administration failed to respond to his initial claim. The court dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate that he filed his initial claim within the legally prescribed time limit, as the administration had already indicated the request was untimely, rendering the subsequent judicial filing devoid of any operative legal basis under the provision allowing for the rejection of claims based on inoperative arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer Fails to Prove Timely Filing for Social Contribution Relief: The court dismissed the request because the petitioner failed to demonstrate that he filed his initial claim within the legally prescribed time limit, as the administration had already indicated the request was untimely, rendering the subsequent judicial filing devoid of any operative legal basis under the provision allowing for the rejection of claims based on inoperative arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif créance de cotisation déduction fiscale défaillance du contribuable perception abusive de prestations de l'aide sociale administration sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally rejects the request of M. B.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was deemed to lack operative grounds (moyen inopérant).
Généré par l'IA
2102192
Taxpayer Denied Relief from Income Tax Assessments Due to Failure to File and Provide Substantiation
2006201
Taxpayer Appeal Rejected Due to Untimely Filing
21LY04277
Taxpayer Fails to Overturn Income Tax and Social Contribution Surcharges Following Tax Examination
23NC02806
Taxpayers' Appeal Regarding Supplementary Tax Assessments Dismissed Due to Untimely Filing
2209624
Failure to Secure Legal Representation in Tax Repayment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request of M. B.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was deemed to lack operative grounds (moyen inopérant).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B conteste la décision de l'administration fiscale rejetant sa demande de dégrèvement de prélèvements sociaux au titre de l'année 2019 à la suite de la clôture d'un PEA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

2. En formant un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande de dégrèvement, alors que l'administration lui a indiqué que sa demande était tardive, M. B se borne à soutenir que les services compétents ne sont jamais revenus vers lui, sans établir avoir présenté une réclamation dans les délais impartis. Par suite, la requête de M. B, dépourvue de moyen opérant, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 18 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.