Withdrawal of Application to Annul Planning Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural decision from November 2, 2023, which deemed unfeasible a planning certificate for the installation of an unusual dwelling and the construction of a storage building on a specified property in the municipality of Villemain. However, the court subsequently noted that the litigant formally submitted a memorandum on April 1, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the initial application, leading the Tribunal Administratif de Poitiers to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be officially acknowledged by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application to Annul Planning Decision: However, the court subsequently noted that the litigant formally submitted a memorandum on April 1, 2024, declaring an unqualified and outright withdrawal of the initial application, leading the Tribunal Administratif de Poitiers to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be officially acknowledged by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request, which is the main ruling based on the procedural facts.
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 novembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a déclaré non réalisable le certificat d'urbanisme n° CUb 079 349 23 S 0004 pour la mise en place d'un logement insolite dit " A chambre " et la construction d'un bâtiment pour le stockage du matériel nécessaire à l'entretien du terrain au lieu-dit Echorigné " Les Naux " sur la commune de Villemain.
Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la préfète des Deux-Sèvres.
Fait à Poitiers, le 20 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET