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2400102 Généré par l'IA

Applicant's Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2400102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial review to annul an administrative order compelling his departure from French territory, but the court, acting under the authority of the Vice-President per the Code of Administrative Justice, dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with the request for regularization to produce the contested decision, as required by procedural rules, even after receiving notice of the defect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant's Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: En dépit d'une demande de régularisation, dont il a accusé réception le 2 février 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel vice de procédure demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative détention pour insoumission retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The requirement of this article, concerning the mandatory production of the contested act with the application, was not met, justifying the inadmissibility.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.
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2402129
Refusal of Residency Judicial Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2201230
Application for Annulment of Expulsion Order Rejected for Procedural Deficiency
2303357
Application for Judicial Review Dismissed for Lack of Actionable Decision
2208873
Judicial Review of Expulsion Order Refusal on Procedural and Substantive Grounds
2504527
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Inadmissibility Due to Deficient Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible after the regularization request was not fulfilled.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The requirement of this article, concerning the mandatory production of the contested act with the application, was not met, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Réunion l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un courrier du 30 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser la requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision qu'il entend contester.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / ) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit d'une demande de régularisation, dont il a accusé réception le 2 février 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis, le 7 juin 2024.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE