Stock Company v. Prefecture on Administrative Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company sought the annulment of a prefectural order imposing a six-month administrative closure on its commercial establishment, along with associated costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim. The administrative tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal, consistent with its power under the Code of Administrative Justice to formally accept such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Stock Company v. Prefecture on Administrative Closure: The administrative tribunal granted the request to acknowledge the withdrawal, consistent with its power under the Code of Administrative Justice to formally accept such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to rule on applications for withdrawal of proceedings by order.
This article was cited by the applicant in the first point of their requests, but since the applicant withdrew and no costs were awarded against the State in the dispositive, it is not included based on the strict rule requiring citation in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 8 janvier 2024 et le 17 décembre 2024, la société par actions simplifiée Pacha KB, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°2023-16 du 28 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l’encontre de l’établissement commercial qu’elle exploite sous l’enseigne « Pacha Club » sis au 3 place de l’Armée du Rhin à Nice (06300) une fermeture administrative de six mois à compter de sa notification, emportant annulation du permis d’exploitation ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, conclut au rejet de l’ensemble des demandes de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la SAS Pacha KB a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, la société par actions simplifiée Pacha KB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Pacha KB.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Pacha KB et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 novembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.