Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit application and an order compelling the prefect to issue a permit or re-examine the situation, plus payment of legal fees after the initial application was filed in January 2024. The court, pursuant to provisions allowing summary handling of specific procedural matters, recorded the requester's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining request concerning the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to charge the state for those expenses in these circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Denial of Legal Costs: The court, pursuant to provisions allowing summary handling of specific procedural matters, recorded the requester's subsequent withdrawal of the annulment and injunction claims, and consequently rejected the remaining request concerning the award of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no reason to charge the state for those expenses in these circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
The court explicitly addresses the claim for costs (frais exposés et non compris dans les dépens) in the context of Article R. 222-1, although the claim itself is ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Corsiglia, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour réceptionnée le 23 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, un certificat de résidence ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir expressément ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy du 13 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. B au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Corsiglia et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2024.
Le président du tribunal,
S. Davesne
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.