Jurisdictional Challenge to Refusal of Interim Retirement Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the regional director of public finances for Brittany and Ille-et-Vilaine refusing an interim retirement allowance, but because the place where the pension is designated for payment is located within the Ille-et-Vilaine department, the court ruled, based on the rules governing territorial jurisdiction for administrative litigation concerning pensions (which vest competence in the tribunal whose district encompasses the designated payment location) and the fixed jurisdiction of the Rennes Administrative Tribunal for that area, that the Tribunal Administratif de La Réunion was territorially incompetent and ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Rennes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Challenge to Refusal of Interim Retirement Allowance: M. B perçoit une pension militaire de retraite depuis le 1er septembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-Et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension se trouve dans le département d'Ille-Et-Vilaine. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-13 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the order to determine the competent tribunal based on the location of the pension payment assignment.
Cited in the order to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Rennes.
Cited in the order as the basis for the administrative tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de la Réunion, à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan (). ".
2. M. B perçoit une pension militaire de retraite depuis le 1er septembre 2023. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) de Bretagne et du département d'Ille-Et-Vilaine lui a refusé le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension se trouve dans le département d'Ille-Et-Vilaine. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-13 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : 27032024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, et à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2024.
Le président du tribunal,
T. SORIN