Extension of Vehicle Defect Expertise to Include Liquidator and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order for expert assessment regarding defects in specific vehicles initially commissioned by the metropolitan transport authority, the designated expert requested, and another party supported, the extension of the expertise to include the judicial liquidator of a service provider and that service provider's insurer, citing their utility to the ongoing investigation. The court, relying on the administrative justice code allowing extension of expertise upon the expert's request if deemed useful, ruled that the presence of the judicial liquidator and the insurer was indeed useful and therefore ordered the extension of the initial expert mission to these newly identified entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Vehicle Defect Expertise to Include Liquidator and Insurer: The court, relying on the administrative justice code allowing extension of expertise upon the expert's request if deemed useful, ruled that the presence of the judicial liquidator and the insurer was indeed useful and therefore ordered the extension of the initial expert mission to these newly identified entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order extending the expertise to new parties.
This provision was cited by the expert and Swiss RE as the legal basis justifying the requests to extend the expertise to other parties, which was subsequently granted in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la Régie des transports métropolitains (RTM), ordonné une expertise confiée à M. A... B..., portant sur les désordres, dysfonctionnements et les dommages affectant les véhicules immatriculés FA-338-HT, FA-241-HT et FB-159-VR
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, M. B..., expert., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus et la société Swis RE International SE en sa qualité d’assureur de la société Trouillet Car et Bus.
Il soutient que la présence de ces sociétés est utile
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, la société Swiss RE demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause la Selarl MJ Synergie en sa qualité liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus.
Elle soutient que la présence de cette société est utile.
Vu :
- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 11juin 2024 désignant M. B... en qualité d’expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que l’extension de l’expertise ainsi que la mise en cause de la Selarl MJ Synergie en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Trouillet Car et Bus et celle de la société Swis RE International SE en sa qualité d’assureur de la société Trouillet Car et Bus présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée à M. B... par l’ordonnance susvisée du 11 juin 2024 leur soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du 11 juin 2024 est étendue à la société Selarl MJ Synergie et à la société Swis RE International SE.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Selarl MJ Synergie, à la société Swis RE International SE, à la Régie des transports métropolitains, à la société Iveco Ouest, à l'Union des groupements d'achats publics.et à l’expert.
Fait à Marseille, le 22 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
J.-M. Argoud
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière